La Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées

Cette instance de concertation a constitué la pierre angulaire du Schéma Directeur d'Accessibilité de la CAVEM.

Les missions de la CIAPH :

  • Dresser le constat de l'accessibilité des transports ;
  • Établir un rapport annuel sur l'état d'accessibilité, le présenter en conseil communautaire et assurer la transmission de ce rapport :
    • au représentant de l'État dans le département,
    • au Président du Conseil Général,
    • au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH),
    • et aux responsables techniques concernés par le rapport (référents Accessibilité de chacune des communes membres et Gare routière) ;
  • Animer 4 séances plénières précédées d’instances techniques ainsi qu’un comité de pilotage en fin d’année ;
  • Faire toutes propositions utiles permettant d'améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;
  • Veiller à la cohérence des constats que dressent les Commissions Communales d’Accessibilité aux Personnes Handicapées créées au sein des communes membres de la CAVEM, lorsqu’elles existent.

La CIAPH se réunit régulièrement en comité technique ou de pilotage.

Elle joue un rôle consultatif et ne dispose pas elle-même de pouvoir de décision. Elle peut être sollicitée pour ses connaissances et son expertise lors de l’élaboration de schémas directeurs et plans de mise en accessibilité, notamment pour l'élaboration du Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmée de la CAVEM.

Composition de la commission :

Présidée par le Président de la CAVEM, la CIAPH est composée de :

  • 7 représentants de la CAVEM,
  • 1 représentant de la Direction des Transports,
  • 5 représentants d’associations de personnes présentant un handicap physique, cognitif, sensoriel, psychique, et personnes à mobilité réduite temporaire ou définitive,
  • 1 représentant d’association d’usagers,
  • 1 représentant d’association de personnes âgées,
  • 1 représentant du Groupement Momentané d’Entreprises des transports urbains,
  • 1 représentant des acteurs économiques.

Par ailleurs, il est fait appel aux référents Accessibilité représentant les villes membres de la CAVEM.

Contexte règlementaire :
En vertu de l'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014, un EPCI compétent en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'il regroupe 5 000 habitants a l’obligation de créer une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.
Ainsi, la création de la CIAPH de la CAVEM et sa composition ont été approuvées par délibération du conseil communautaire le 29 septembre 2014.
Délibération n°14 du conseil communautaire du 29 septembre 2014 (.pdf)
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