Contrôle des installations

Les installations d’assainissement non collectif doivent être contrôlées afin de vérifier qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité publique et à la sécurité des personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.


Le Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la CAVEM intervient sous forme de régie sur les communes des Adrets de l'Estérel, Fréjus, Puget sur Argens et Saint-Raphaël.

Ses missions :

  • Vérifier l’intégralité des dispositifs d’assainissement non collectif (ANC): la conception, l'implantation et la bonne exécution des ouvrages ainsi que leur bon fonctionnement.

  • Accompagner les particuliers pour garantir la conformité de leurs installations.

  • Contrôler tous les projets d’implantations futures.

Pour la commune de Roquebrune-sur-Argens, les contrôles sont sous contrat de délégation avec la société VEOLIA jusqu’au 31 décembre 2024.

Un service de qualité :

  • Apport d’une information technique pointue lors des contrôles de terrain
  • Accueil permanent du lundi au vendredi
  • Apport d'une réponse à votre courrier sous 15 jours

Contrôles et suivi des installations

Les contrôles du SPANC visent à vérifier la conformité des installations d’assainissement non collectif en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.

Ils sont obligatoires dans les cas suivants :

  • Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif ANC :
    • Validation du projet d’implantation sur la base du dossier administratif et technique fourni par le demandeur.
      Voir aussi → Demander un dispositif ANC
    • Contrôle sur site effectué pendant les travaux avant remblaiement pour vérifier leur bonne exécution.

  • Dans le cadre de la réhabilitation d’un ancien système :
    • Contrôle des documents des propriétaires
    • État des lieux des éléments du dispositif accessible

Un suivi doit également être effectué :

  • Tous les 8 ans lorsque le système fonctionne correctement
  • Tous les 4 ans lorsque le système est défaillant
  • À la demande d’un usager en cas de nuisances

En application de la Loi « Grenelle II », l’examen préalable du SPANC de toute installation d’assainissement non collectif est obligatoire dans le cadre d’un dépôt de demande de permis de construire ou d'aménagement.

Vos démarches :

  • Vous souhaitez demander la mise en place d'un dispositif individuel d'assainissement ?
    Nous vous indiquons la marche à suivre : Demander un dispositif ANC

  • Vous êtes propriétaire d'un immeuble (ou d'une partie d'immeuble) non raccordé au réseau public d'assainissement et vous souhaitez le mettre en vente ?
    Un contrôle spécifique peut être effectué sur demande auprès du SPANC au 04 94 19 68 50.

  • Vous possédez un dispositif d'assainissement défaillant ?
    La CAVEM vous accompagne dans sa réhabilitation en vue de vous faire bénéficier d’aides financières.
    → Pour en savoir plus, contactez le SPANC au 04 94 19 68 50.




Rappel du cadre réglementaire :

Les modalités des différents types de contrôles découlent des prescriptions ciblées à l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités, elles-mêmes détaillées dans l’Arrêté Interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Un rapport de moins de 3 ans doit être intégré au dossier de diagnostic technique, prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, fourni par un vendeur et annexé à une promesse de vente ou à un acte authentique de vente.

Informations annexes au site