Déclarer des dispositifs publicitaires (TLPE)

Vous trouverez sur cette page tous les renseignements et les documents nécessaires à la déclaration de vos dispositifs publicitaires auprès de la Direction Aménagement Équipements de la CAVEM.

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Depuis 2008, avec la loi de modernisation de l’économie, puis en 2010 par la loi ENE (Engagement National pour l’Environnement), la législation n’a cessé de se renforcer pour limiter l’impact de la publicité sur la qualité de notre cadre de vie.

La mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), qui s’est substituée à d’anciennes taxes disparates et peu lisibles (sur les emplacements publicitaires, les affiches, les réclames et enseignes lumineuses, les véhicules publicitaires), participe à cette volonté.

Les dispositifs visés par la TLPE

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure s’applique aux dispositifs suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :

  • Dispositifs publicitaires :
    Tout support susceptible de contenir une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

  • Enseignes :
    Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur son unité foncière (propriété) et relative à une activité qui s’y exerce.

  • Pré enseignes :
    Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, hors unité foncière.

  • Affichages numériques :
    Regroupe l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans à plasma ou autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes (AMF article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie).

Déclaration obligatoire

La déclaration annuelle est à effectuer avant le 1er mars 2017.
Elle concerne tous les dispositifs existants au 1er janvier 2016 pour Fréjus et 2017 pour les autres communes.

Les éventuelles créations ou suppressions de supports intervenues en cours d'année doivent également être déclarées.

Tous les documents sont à nous retourner :

  • par courrier à l'adresse suivante :
    Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée
    Direction Aménagement Équipements / TLPE
    624, chemin Aurélien
    CS 50133
    83707 SAINT-RAPHAËL CEDEX

Informations annexes au site