COVID-19, Economie

La CAVEM informe les entreprises sur les dispositifs exceptionnels de paiement

Le service développement économique de la CAVEM se tient à la disposition des professionnels pour les accompagner dans les mesures de soutien mises en place par l’URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques.

 

Afin d’accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants, des dispositifs exceptionnels sont mis en place pour assouplir le paiement des dettes sociales et fiscales.

 

·         Le report des cotisations salariales et patronales des entreprises :

Quoi ?

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Qui ?

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics.

Comment ?

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable sur le site urssaf.fr. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. 

 

·         La suspension des prélèvements sociaux pour les indépendants :

Quoi ?

Suspension automatique des prélèvements sociaux pour les travailleurs indépendants.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Qui ?

Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel.
Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Comment ?

Les indépendants n’ont aucune démarche à engager.

 

·         Le report des échéances fiscales :

Quoi ?

Des plans de règlement « spécifiques COVID » peuvent être proposés pour échelonner le paiement des impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction du niveau d'endettement.

Qui ?

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas.

Comment ?

Les demandes doivent être formulées au plus tard le 30 juin 2021 au Service des Impôts des Entreprises de Fréjus (sie.frejus(at)dgfip.finances.gouv(dot)fr ou 04 94 44 52 45).