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Les compétences de la Communauté d’agglomération

Les compétences obligatoires de la Communauté d'agglomération 

La Communauté d'agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

développement économique

  • actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
  • création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
  • promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Aménagement de l’espace communautaire :

  • schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
  • définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;
  • organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :

  • programme local de l'habitat ;
  • politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
  • réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
  • action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

La Communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

Politique de la ville dans la communauté :

  • élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du Contrat de ville ;
  • animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
  • programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

  • aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  • entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  • défense contre les inondations et contre la mer ;
  • protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Accueil des gens du voyage :

  • création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Eau

Assainissement des eaux usées

Gestion des eaux pluviales urbaines

Les compétences facultatives de la Communauté d'agglomération 

Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Action sociale d’intérêt communautaire

Gestion d'un service d'hygiène et de santé intercommunal

Service d’incendie et de secours : versement de la participation financière au fonctionnement du service d’incendie et de secours départemental

Actions environnementales :

    • actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement concernant notamment le milieu aquatique et forestier ;
    • lutte contre les moustiques, chenilles processionnaires et charançons du palmier ;
    • actions en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces maritimes ;
    • préservation et la mise en valeur de la ressource halieutique ;
    • gestion d’espaces acquis par le Conservatoire du Littoral ;
    • gestion de sites Natura 2000.

Fourrière animale

Missions complémentaires à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (hors GEMAPI)

a) Politique du grand cycle de l’eau :

Missions définies aux 3°, 7°, 11°, 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement :

  • approvisionnement en eau ;
  • protection et conservation des eaux superficielles et souterraines ;
  • mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
  • animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans un groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

b) Politique de prévention des inondations

Dans le cadre des missions relatives à la protection et à la mise en valeur du cadre de vie des communautés d’agglomérations (L 5216-5-II-4° du CGCT) :

  • coordination, animation, information pour réduire les conséquences négatives des inondations dans le cadre des démarches de gestion concertée (PAPI, SLGR, …) ;
  • suivi météorologique et hydrologique dans une logique d'accompagnement des communes dans l'alerte ;
  • sensibilisation et culture du risque : aide à la planification et organisation de la gestion de crise en lien avec la police générale du maire, information préventive, contribution à la mémoire du risque.

Dans le cadre des missions relatives à la politique du logement et du cadre de vie et d’aménagement de l’espace communautaire :

      • actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation (diagnostics de vulnérabilité, programmes d’adaptation du bâti...) ;
      • adaptation du développement urbain au risque inondation.

Participation aux actions de promotion du territoire, d’animation et d’éducation des jeunes par le sport de haut niveau et à forte audience médiatique

Entretien et aide au fonctionnement d’une structure petite enfance multi accueil au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël

Aménagement numérique du territoire

Surveillance des plages en période estivales

Balayage et nettoyage de la voirie

Création et gestion de la maison de l'Estérel

Réalisation d’un schéma intercommunal de défense extérieure contre l’incendie

Spectacles vivants et médiation culturelle à destination du jeune public dans le cadre « d’Aggloscènes juniors »

Actions de maintien et de développement des activités agricoles

Création, maintien ou accompagnement à la recherche d’emploi 

Favoriser l’emploi par la formation et le soutien au développement de l’enseignement supérieur 

Soutien en partenariat avec les communes et/ou d’autres organismes publics, pour la gestion des bâtiments d’accueil du public concernant le musée des troupes de marine et la maison du combattant « Galliéni »

Mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Création et gestion de Maisons de services au public

Estérel Côte d’Azur Agglomération est compétente en matière de création et de gestion de Maisons de services au public et de définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Permet un accompagnement sur les démarches de 9 partenaires nationaux :

  • La Poste
  • Pôle emploi
  • La Caisse Nationale d’Allocations Familiales
  • La Caisse Nationale d’Assurance Maladie
  • La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
  • La Mutualité Sociale Agricole
  • Les Ministères de l’Intérieur et de la Justice
  • La Direction Générale des Finances Publiques.